Texte intégral
32.(Abrogé : 2017, R.C.A.4V.Q. 146, a. 41.).
32.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2548, a. 36.).
32.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
32.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
